Amendement n° I-2069 · Article 9
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé :
« N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; »
II. – Le b quater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. »
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports.
Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani