Amendement n° I-2062 · Article 6
De Jean-Paul Mattei (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Mattei, M. Jerretie et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la période d’application du dispositif temporaire d’étalement des plus-values de cession réalisées à l’occasion d’opérations de cession‑bail, prévu à l’article 6 du présent projet de loi de finances.
L’article 6 du présent PLF prévoit que le dispositif s’applique aux cessions d’immeubles précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Or, en pratique, les cessions d’immeubles à une société de crédit-bail intervenant dans le cadre d’opérations de cession-bail ne sont souvent pas, pour des raisons techniques, précédées de telles promesses de vente, mais d’un accord de financement conclu sous seing privé entre les deux parti
L'objectif poursuivi par cet article n'est pas de réserver le bénéfice du dispositif aux seules cessions précédées d’une promesse de vente, mais de définir un encadrement temporel à ce dispositif d’application exceptionnelle. Il est ainsi proposé de réserver le dispositif aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.