Amendement n° I-2051 · Article 15
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sophie Auconie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Michel Zumkeller