Amendement n° I-2033 · Article 24
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Vatin, M. Aubert, M. Perrut, M. Abad, Mme Audibert et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020.
« XIII. – La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), pour un montant de 100 millions d’euros. Pourtant, les CCI ont su démontrer leur grande efficacité au quotidien et la nécessité d'un réseau de proximité au service des entreprises.
Ses baisses annuelles dans les projets de loi de finances compromettent la mise en œuvre de la relance dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
Il est nécessaire d'accompagner les TPE et PME, tout particulièrement dans le contexte économique actuel. Telle est la mission des CCI qui, partout en France, accompagnent nos petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi le présent amendement entend conserver en 2021 les ressources affectées aux CCI au même niveau qu'en 2020.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala