Amendement n° I-2030 · Article 13

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer le nombre :

« 8.5 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« suivantes »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« : 8 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux inférieur au taux moyen de 8,5 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.