Amendement n° I-2024 (Rect) · Article 3
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Laqhila et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Pour les entreprises alimentaires fortement dépendantes de la Restauration hors domicile (RHD), au sens large, qui se retrouvent avec des stocks de produits invendus du fait de l’arrêt de l’activité de la RHD et de sa reprise très progressive, il s’agit ici d’inciter, via un abattement fiscal, les dons alimentaires plutôt que la destruction de ces stocks.
Il s’agit également d’apporter un soutien aux entreprises alimentaires fortement dépendantes de la RHD impactées et fragilisées par l’arrêt de l’activité de leurs clients en raison de la crise de la Covid-19.