Amendement n° I-1946 · Article 9
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Batho, M. Taché, Mme Bagarry, M. Nadot et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une TVA réduite de 5,5 % sur les activités de réparation des vélos, des articles d’habillement et du linge maison.
Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire (CD96).
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani