Amendement n° I-1924 · Article 27

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ».

II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à maintenir la compensations des ressources de l'audiovisuel public au même niveau qu'en 2020. 

Avec cet article, ce sont, cette fois, 70 millions d'euros d'économie qui sont demandées à l'audiovisuel public.

Un tel plan d'économie s'apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions des postes et une dégradation de la qualité de l'offre publique. 

A Radio France, le plan qui prévoit la suppression de 300 emploi a provoqué une grève de 63 jours fin 2019. Chez France Télévision, c'est la chaine France O qui a subi l'effet des coupes budgétaires, la chaîne France 4 ayant obtenu un sursis après avoir montré toute son utilité pédagogique lors du confinement. 

En prime de ces coupes, la crise sanitaire a provoqué une baisse importante des recettes publicitaires, augmentant par la même le montant des économies à réaliser. 

L'audiovisuel public se meurt et ces plans d'économies répétitifs lui plonge à chaque fois un peu plus la tête sous l'eau. 

Pour garantir un service public audiovisuel de qualité et que les salariés puissent exercer dans de bonnes conditions, nous demandons, a minima, de maintenir la compensation pour l'audiovisuel au même niveau qu'en 2020.