Amendement n° I-1873 · Article 8

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.

Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.

Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 150 000 €.