Amendement n° I-1853 · Article 12

I – À l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 300 € » 

le montant : 

« 600 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique.

Les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 Euros par système de charge.

Le présent amendement vise à doubler le plafond en le portant à 600 Euros pour permettre à ce dispositif d’être réellement efficace.

Cette disposition permettrait d’accélérer le déploiement des bornes de recharge rapide chez les particuliers.