Amendement n° I-1852 · Article 7

Supprimer cet article.

Cet article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives de proximité qui relèvent de la loi de 1901 qui ont pour mission principale la prévention fiscale. Ils apportent à leurs adhérents une assistance en matière de gestion et fiscalité pour une cotisation annuelle raisonnable, entièrement déductible.

Ainsi, les OGA sont des intermédiaires utiles entre les professions indépendantes et l’administration fiscale.

Cet article propose de mettre fin à un mécanisme fiscal incitatif d’adhésion contrepartie légale des contrôles réguliers auxquels se soumettent volontairement les entreprises adhérentes.

Cette disposition risque d’entrainer la disparition des OGA et la destruction potentielle de 3 500 emplois.

Cet amendement propose de supprimer cet article.