Amendement n° I-1850 · Article 9

I. - Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat. 

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine ». Ces conventions correspondent au premier programme national de rénovation urbaine qui est en cours de finalisation mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées.

On estime que cela concerne environ 200 opérations de construction.

Il parait logique que ces constructions, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, bénéficient du taux de 5,5 % au lieu du taux de 10 %, d’autant qu’à l’époque où elles ont été programmées (en général avant 2018), le taux applicable était de 5,5 %.