Amendement n° I-1817 · Article 15

I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 265 B bis du code des douanes issue de l'article 60 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cet article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d'améliorer le contrôle des volumes de Gazole non routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de TICPE.

En effet, le GNR employé pour des travaux publics n'est pas éligible au remboursement partiel, alors que le même GNR employé pour des travaux agricoles et forestiers bénéficie de ce remboursement de TICPE.

Ce registre, s'il est contestable sur le fond, avait pour mérite de s'appliquer indistinctement à toute entreprise, dès l'instant où : elle réalise des travaux non agricoles ou forestiers et bénéficie du remboursement partiel de TICPE sur les travaux agricoles qu'elle réalise.

Or, par mesure d'égalité devant la loi, toutes les entreprises, quelles que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, sont éligibles au remboursement de TICPE, dès lors qu'elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.

Or, à la lecture du texte visé, pour l'exercice d'activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s'assurer que le donneur d'ordre le tienne également, sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent, et de 300 à 3000 euros en cas d'inexactitude sur le registre.

Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte atteinte à une concurrence saine et loyale des opérateurs, puisqu'elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles , du seul fait de la nature de leur activité principale.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.