Amendement n° I-1810 · Article 3

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »

les mots :

« versée à compter de 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

Amendement de précision visant à assurer que seront reversés à l’Etat à compter de 2021 tous les produits de CVAE qui auraient dû être affectés aux régions et, pour la part qui lui est attribuée à ce titre, au Département de Mayotte conformément au droit en vigueur avant la réforme prévue à l’article 3. Il s’agit en particulier des produits du contrôle fiscal portant sur des millésimes antérieurs à la réforme. Cette disposition transitoire, nécessaire à la mise en œuvre de la réforme dans le temps, est cohérente avec l’affectation aux régions, à compter de 2021, d’une fraction de TVA égale à l’ensemble des produits de CVAE qui leur ont été effectivement reversés en 2020, incluant les paiements tardifs et impositions supplémentaires.