Amendement n° I-1792 · Article 9

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) aux biens d'occasion, ainsi qu'aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées).

Face à la concurrence des matières premières fossiles et afin de lutter contre le gaspillage, il convient d’envoyer un signal clair de soutien aux acteurs de l'économie circulaire. L’Ademe et la Fondation 2019, en partenariat avec plusieurs industriels ont lancé une expérimentation sur une première série de produits permettant d’évaluer et de donner un prix à l’impact positif d’une production circulaire, ce qui permet de tirer certaines conclusions en termes de modulation de la TVA.

Selon les résultats de cette expérimentation, les gains d’externalités entre un produit éco-conçu et un produit équivalent classique peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente (ce qui équivaut précisément aux taux de TVA appliqués aujourd’hui en France, situés entre 5,5 % et 20 %). A titre d’exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, et 6 % de moins pour la version éco-conçue qui est plus légère et moins gourmande en ressources. Pour une poêle 100 % recyclée, les gains d’externalités atteignent 12 % du prix de vente par rapport à un produit classique.

Il convient donc de réduire le taux de TVA applicable aux produits 100 % éco-conçus afin de prendre en compte les externalités positives de ceux-ci et de les rendre plus compétitifs. Il convient également d'appliquer cette TVA réduite aux biens d'occasion et aux produits reconditionnés. 

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.