Amendement n° I-1785 · Article 2

Le IV de l’article 1^er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.