Amendement n° I-1754 · Article 14
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Girardin, M. Benoit, Mme Thill, M. Naegelen et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Éric Girardin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Agnès Thill