Amendement n° I-1753 · Article 12

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 1 000 € ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement vise à porter le plafond de l’aide au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique à 75% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 1000€, au lieu de 300€ initialement prévue.

La création d’un nouveau crédit d’impôt à ce titre est une très bonne chose mais pour le rendre réellement efficace et incitatif, son plafond doit être augmenté. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif, bien au-delà de 300€.

Ce crédit d’impôt doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France et ainsi atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement.