Amendement n° I-1742 · Article 22
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
I. Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Geneviève Levy, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger