Amendement n° I-1721 · Article 24
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Girardin, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Éric Girardin, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller