Amendement n° I-1719 · Article 23
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Viry, M. Door, M. Pauget et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr