Amendement n° I-1703 · Article 7
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose une suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un OGA (organisme de gestion agréé).
Cette disposition entrainerait une disparition programmée de ces organismes détruisant ainsi plus de 2 500 emplois directs.
Les OGA effectuent un travail d'accompagnement au quotidien avec les TPE/PME qui leur est utile afin d’assurer leur sécurité fiscale. Ce travail d'aide apparait d'autant plus nécessaire aujourd'hui en ces temps de crise économique majeure.
C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent le maintien de cette incitation fiscale à l'adhésion à un OGA.