Amendement n° I-1665 · Article 8
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 700 000 € | 30 |
| Au-delà de 700 000 € | 31,25 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.2° Les deux dernières lignes des tableaux I et II sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de résorber la distorsion fiscale qui existe entre la fiscalité des successions et celle de l'assurance-vie. Il propose l'alignement de la taxation des successions sur celle de l'assurance vie, via une modification de l'article 777 du code général des impôts, prévoyant les droits de mutation à titre gratuit. Le taux applicable serait désormais d'un maximum de 31,25 % dès lors que la part nette taxable passe au-delà de 700 000 €.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry