Amendement n° I-1662 · Article 8
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Sempastous et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Vincent Ledoux, Rémy Rebeyrotte, Jean-Bernard Sempastous, Patrick Vignal