Amendement n° I-1646 · Article 9

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts ainsi modifié :

1° À la fin de l’article 278‑0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La directive "TVA" autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA au "transport de personnes et des bagages qui les accompagnent" (paragraphe 5 de l'annexe III de la directive). Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5,5 % de TVA aux billets de train, afin de contribuer à améliorer la compétitivité de ce mode de transport face au transport aérien, conformément aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.