Amendement n° I-1643 · Article 24

Supprimer l'alinéa 21.

Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget de l’Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, qui se voit diminuer son plafond de taxe affectée dont bénéficie l’EPF, passant avec cet article d’un montant de 51 990 000 euros à 35 693 000 euros. 

Le rôle des EPF est primordial dans l’accompagnement réalisé quotidiennement auprès des Collectivités territoriales, notamment dans le recyclage urbain et la requalification des friches. 

Il paraît peu compréhensible que le Gouvernement investisse tant dans la lutte contre l’artificialisation des sols, en privilégiant la densification du bâti existant et en limitant l’étalement urbain, notamment en créant un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé auquel est consacré une capacité d’engagement de 300 M€, mais qu’à l’inverse les EPF se voient priver d’une grande partie de leur budget. 

Effectivement, leurs compétences en ingénierie foncière sont précieuses et permettent de conseiller et d’assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, et de les encourager à développer leur projet de territoire, ainsi qu’à définir une stratégie foncière d’anticipation.

Cet amendement ouvre également la discussion pour tous les autres EPF qui sont traités à la même enseigne.