Amendement n° I-1594 · Article 8

I. – La section II du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1° de l’article 965 est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale » ;

2° Le I de l’article 966 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent I ne s’applique pas pour  les biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’exclure du champ de l’IFI les biens immobiliers donnés en location pour un usage d’habitation ou une utilisation professionnelle pour une durée supérieure à un an. En effet, les biens immobiliers sont facteurs de création de richesse, à l’instar des autres formes de capital. 

De plus, la fin du traitement fiscal désavantageux pour l’immobilier permet de soutenir le secteur du bâtiment, créateur de valeur ajoutée et d’emplois non délocalisables.