Amendement n° I-1547 · Article 3

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et la taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est d'intégrer la TASCOM au plafonnement de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.