Amendement n° I-1530 · Article 24
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Woerth, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Perrut, Mme Porte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonds des taxes affectées à des organismes chargés de missions de service public. Lorsqu’une taxe affectée atteint un niveau de recettes excessif au regard des besoins de l’organisme affectataire, c’est le niveau de la taxe qu’il convient de revoir, et non le plafond d’affectation.
Cosignataires (38)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Pierre Vatin, Michel Vialay