Amendement n° I-1418 · Article 24

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Au premier alinéa du I du Ī bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement reprend celui de notre collègue Anne-Laure Cattelot adopté en commission des finances I-cf931.

Le groupe EDS apporte ainsi son appui au déplafonnement de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l’industrie des papiers (CTP). Le déplafonnement de ces taxes ne doit d’ailleurs au cas par cas plus constituer un tabou, près de 10 ans après l’écrêtement posé en principe pour contribuer à rééquilibrer nos comptes publics.

Vus les enjeux de développements de cette filière papetière, notamment aval de notre filière bois, et les enjeux souverains, stratégiques comme environnementaux qui en découlent, notre groupe y donne tout son soutien.