Amendement n° I-1416 · Article 9

 
I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5 du même code. ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous reprenons ici dans cet amendement, en soutien de nos collègues dont la députée Lise Magnier (amendement I-CF1167 adopté en Commission), pour concourir à l’adoption d’un amendement permettant d’appliquer le taux réduit de TVA à des investissements immobiliers dans le secteur social.

Le groupe EDS invite cependant à un bon suivi des effets économiques, et rappelle la nécessité pour le Gouvernement de bien organiser l’évaluation et le contrôle de la mesure, dont le suivi concurrentiel, afin d’éviter une captation indue par tout acteur de la baisse de TVA ici mise en place. Cette baisse de fiscalité doit permettre une maximisation de l’utilisation des budgets sociaux alloués à destination des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, et non une captation indue par certains acteurs ou des économies du côté des financeurs publics sans redéploiement des montants le cas échéant non dépensés.

Redisons enfin que nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer cet aménagement fiscal, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.