Amendement n° I-1388 · Article 16

I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au taux initial de 0,9% de la taxe dite « TOCE ».

En effet, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », a été créée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle avait pour vocation de pallier la baisse des ressources de France Télévisions suite à la suppression partielle de la publicité.

Afin d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions, le taux est passé en 2016 à 1,3% du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, contre 0,9% initialement.

La loi de Finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, cette augmentation n’a plus lieu d’être.

Cet amendement a été proposé par la Fédération Française des Telecoms.