Amendement n° I-1337 · Article 14
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, M. Reda, M. Pauget et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Par ailleurs, il s'agira de mettre en évidence l'impact qu'elle a sur l'activité économique de certains secteurs (notamment le transport à la personne, en zone touristique ou non).