Amendement n° I-1311 · Article 9
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli proposant d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry