Amendement n° I-1295 · Article 14
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
Le poids de la fiscalité française ne date pas d'aujourd'hui. Il est ainsi essentiel qu'un chiffrage précis de notre fiscalité automobile ait lieu pour effectuer des comparaisons sérieuses avec nos voisins européens. La fiscalité des véhicules propres comme pour les véhicules les plus polluants, doit être étudiée objectivement.
Cette demande de rapport a pour objet d'évaluer la pertinence de tous les mécanismes de primes, bonus et malus, du parc automobile français face aux politiques fiscales automobiles de ses voisins européens.