Amendement n° I-1278 · Article 8

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les donations effectuées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement des députés Les Républicains propose la mise en place d’un dispositif exceptionnel sur un an visant à accélérer la transmission intergénérationnelle de l’épargne et des patrimoines, par voie de donations, afin de contribuer à la relance de l’activité, par la consommation et l’investissement des plus jeunes générations. 

Cette possibilité ne serait volontairement offerte qu’en 2021 pour en faire un outil supplémentaire de relance.

L’amendement porte ainsi de 100 000 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe pour les donations effectuées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.