Amendement n° I-1271 · Article 20
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « Son taux est le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
« II. – La première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux d’intérêt moyen est celui donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques . »
« III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, François-Michel Lambert, Benoit Simian, Martine Wonner