Amendement n° I-1269 · Article 8
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Pradié et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Gérard Menuel, Aurélien Pradié