Amendement n° I-1230 · Article 12
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor et Mme Kéclard-Mondésir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Philippe Nilor, Maina Sage, Gabriel Serville