Amendement n° I-1202 · Article 2
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Luc Poudroux, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier