Amendement n° I-1193 · Article 16

I. – Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé :

« VII bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer l’Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz dont le rendement est estimé proche de 0 euros.

Taxe : Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz

Opérateur : Organisme d’administration centrale

Organisme bénéficiaire : ANFr

Prévision Produit 2019 En millions d’euros : 0