Amendement n° I-1192 · Article 16

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 A L'article 224 est abrogé; 

« 1 B L'article 238 est abrogé; "

II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII. bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».