Amendement n° I-1191 · Article 16
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L’article 223 bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe prévue à l’article 223bis du Code des douanes. Les recettes sont bien loin des montants estimés et son coût de gestion est disproportionné.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Aurélien Pradié, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot