Amendement n° I-1190 · Article 16
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les articles 738 et 739 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Aurélien Pradié, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot