Amendement n° I-1185 · Article 16
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence figurants à l’article 235 ter M, 235 ter MB, 238 B, 1605 sexies, septies et octies du code général des impôts.
En effet, ce fléchage vers le CNC n’étant plus d’actualité au sens du présent article, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à ce que la compensation des pertes de recettes pour le CNC assurée par le budget de l’Etat le soit réellement. Il s’agit en effet de lever un doute sur une potentielle diminution des ressources affectées au CNC.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner