Amendement n° I-1182 · Article 12
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr