Amendement n° I-1173 · Article 22
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Rolland et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Brigitte Kuster, Nathalie Porte, Robin Reda, Vincent Rolland