Amendement n° I-1145 · Article 19

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer de la première partie du projet de loi de finances l’article 19, qui n’y a pas sa place.

Cet article tend à harmoniser les modalités du recouvrement forcé des différents types de créances publiques.

Or ses dispositions n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année 2021, puisque son entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2022.

Il relève donc bien de la seconde partie du projet de loi de finances, en application de l’article 34 de la loi organique n° n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que dans la seconde partie, la loi de finances de l’année « peut comporter des dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ».