Amendement n° I-1133 · Article 14
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Dive, M. Nury, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.
Cosignataires (34)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Michel Castellani, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Frédérique Dumas, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier