Amendement n° I-1130 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots
« à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel